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Vente et acquisition par les communes : Compétences et processus de décision

Dans le cadre de leurs opérations immobilières, les collectivités locales font régulièrement appel aux notaires...

Prochaine session :

Le 20 janvier 2026
Intervenant : Mme RAMUS Samantha
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Sous l'intitulé " Droit administratif ", on peut retrouver :

  • Le domaine public
  • Les collectivités locales : compétences et processus de décision
  • Les contrats d'occupation du domaine public (AOT, BEA, etc.)
  • L'expropriation
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