Les successions déficitaires
Description
Les successions qui semblent déficitaires sont courantes. Après avoir entamé une recherche sur les éléments d'actif et de passif, notamment les règles de prescription des créances, le notaire devra conseiller aux héritiers une acceptation à concurrence de l'actif net ou une renonciation à la succession. Parfois, le notaire devra intervenir dans le cadre d'une succession vacante.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Maîtriser les dossiers de succession déficitaire
- Répondre aux difficultés rencontrées par le notaire (détermination de la prescription des créances, vente d’un bien dans une succession acceptée à concurrence de l’actif net, vente d’un bien dans une succession vacante…)
Programme de la formation
I. La détermination du passif en cas d'acceptation pure et simple
A. Composition du passif successoral mis à la charge des héritiers
1) L’obligation illimitée au passif
2) Les legs de sommes d’argent
B. La prescription des dettes
1) Les délais
2) Les cas de suspension et d’interruption
C. La décharge de l’article 786 du Code civil
1) Conditions
2) Effets
II. L’acceptation à concurrence de l'actif net
A. Conditions
1) La déclaration
2) L'inventaire
B. Gestion, conservation et aliénation des biens
1) La déclaration de vente
2) La déclaration de conservation
C. Règlement du passif
1) Le paiement des créances pendant le délai de quinze mois
2) Le sort des créances après le délai de quinze mois
III. La renonciation à succession
A. Conditions
1) La renonciation enregistrée au greffe
2) La renonciation non enregistrée au greffe
B. Effets
1) Le sort de la vocation ab intestat
2) Le sort des autres droits
C. Révocation
1) Les conditions
2) Les effets
IV. Les successions non réclamées
A. La succession en déshérence
1) Avant l’envoi en possession
2) À partir de l’envoi en possession
B. La succession vacante
1) Les conditions
2) Les effets
C. Les biens sans maître
1) Les conditions
2) Les effets
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
